LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

Les chiffres ne cessent de nous rappeler que 92% des Malgaches vivent en dessous du seuil de pauvreté et votre gouvernement a établi comme priorité la lutte contre la pauvreté. Nous pensons qu’il est impératif et juste que les autorités montrent l’exemple en faisant preuve, d’une part, d’austérité et d’autre part de bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques.

Des rumeurs ont circulé sur l’achat d’un avion privé à votre nom et vous avez fait un démenti public de ces rumeurs. Cependant, pour vous rendre à Istanbul, vous avez loué un avion privé. Nous nous permettons de rappeler que l’espace aérien malagasy bénéficie de la présence de Turkish Airlines qui effectue un vol direct Antananarivo – Istanbul.

Au nom de la transparence et de la redevabilité, nous nous permettons donc de faire les demandes suivantes :

– Quel est le montant payé par l’Etat malagasy pour votre déplacement à Istanbul et qui en a été le bénéficiaire ?

– Qui sont les personnes qui ont bénéficié de ce vol avec vous ?

– Compte tenu de l’existence d’une ligne régulière directe :

o Quelles sont les justifications pour cette location ?

o Est-ce qu’il revient à l’Etat malagasy de prendre en charge tout le montant de la location si cette dernière n’est pas justifiée?

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.

Antananarivo, le 08 Juin 2016

Les organisations de la société civile, membre du comité des OSC pour le suivi budgétaire, signataires :

. Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC)

. Association ELI

. STEM

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Madagascar accuse un faible taux d’engagement budgétaire de 78,55% pour l’année 2015

  • On appelle engagement l’acte par lequel l’Etat s’engage à payer la dépense si la livraison ou le service est réalisé.
  • Le taux d’engagement désigne le pourcentage de dépenses ayant fait l’objet d’un acte d’engagement par rapport aux dépenses prévues dans la Loi de Finances.

 

Pour 2015, le taux d’engagement du budget de l’Etat était de 78,33%.

 

Les secteurs ayant bénéficié d’un fort taux d’engagement (supérieur à 97%) sont :

MINISTERE/INSTITUTION DEPENSES PREVUES LFR2015

(milliers d’ariary)

DEPENSES ENGAGEES

(milliers d’ariary)

TAUX D’ENGAGEMENT
Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 30,661,164 29,776,971.49 97.12%
SEG 168,203,357 167,355,683.39 99.50%
Ministère de la Défense Nationale 173,130,492 172,646,177.00 99.72%
Assemblée Nationale 28,817,647 28,785,028.99 99.89%
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 150,541,500 151,808,437.27 100.84%
FFM 4,507,152 4,711,406.79 104.53%

 

Les secteurs ayant le plus faible taux d’engagement sont :

MINISTERE/INSTITUTION DEPENSES PREVUES LFR2015

(milliers d’ariary)

DEPENSES ENGAGEES

(milliers d’ariary)

TAUX D’ENGAGEMENT
Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forets 85,078,934 14,002,364.42 16.46%
Ministère des Travaux Publics 176,001,608 35,565,636.32 20.21%
Ministère de l’Agriculture 279,732,432 59,353,355.37 21.22%
Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures 22,763,813 6,079,156.00 26.71%
MEPATE 75,530,603 23,064,076.32 30.54%
Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé 13,766,666 4,295,917.43 31.21%
PRIMATURE 87,262,987 27,868,511.36 31.94%

 

 

Pour l’Education, le taux d’engagement est de 84,69%

Pour la Santé, le taux d’engagement est de 84,03%.

 

Les dépenses prévues n’ont ainsi pas été effectuées pour plusieurs raisons possibles :

  • Nomination tardive des acteurs budgétaires (ordonnateurs, gestionnaires d’activités…) ;
  • Retard de procédures sur les passations de marché ;
  • Les dépenses ont été régulées en fonction des recettes de l’Etat ;
  • Les dépenses sur financements extérieurs ne sont comptabilisées dans le système budgétaire et comptable de l’Etat.

 

 

En regard des taux d’engagement très faibles des différents secteurs clés, il est rappelé que :

  • 66% de la population habite en zone rurale et seulement 4,8% des ménages en zone rurale ont accès à l’électricité ;
  • L’environnement et les ressources naturelles, le BTP et l’énergie constituent des secteurs stratégiques pour l’économie, le développement industriel et la création d’emplois dans la lutte contre la pauvreté, définie comme priorité par le Gouvernement.

 

Dans le cadre du PEFA1, l’évaluation des dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé fait partie des trois indicateurs de la crédibilité du budget. Madagascar a eu une note de D de 2008 à 20132   et, au regard de la présente analyse, cette note reste identique pour 2015.

1 PEFA : Public Expenditure Financial Accountability est un système d’aut-évaluation des finances publiques internationalement reconnu. Madagascar a  fait une auto-évaluation PEFA en 2014. http://www.mefb.gov.mg/images/files/PEFA-2014-VF.pdf.  

2 La notation va de A à D, D signifiant ici que : au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives ont pendant deux années (ou toutes les trois dernières années) enregistré un écart correspondant   à   un montant équivalent à plus de 15% des dépenses prévues au budget.

 

TABLEAU RECAPITULATIF  DES ENGAGEMENTS POUR 2015 (www.dgbudget.mg)

MINISTERE/INSTITUTION Dépenses prévues dans LFI2015

(milliers d’ariary)

Montant engagé pour 2015

(milliers d’ariary)

Taux d’engagement
Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forets 85,078,934 14,002,364.42 16.46%
Ministère des Travaux Publics 176,001,608 35,565,636.32 20.21%
Ministère de l’Agriculture 279,732,432 59,353,355.37 21.22%
Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures 22,763,813 6,079,156.00 26.71%
MEPATE 75,530,603 23,064,076.32 30.54%
Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé 13,766,666 4,295,917.43 31.21%
PRIMATURE 87,262,987 27,868,511.36 31.94%
Ministère des Postes, des Telecommunications et des Nouvelles Technologies 20,394,896 8,402,145.00 41.20%
SENAT 10,944,346 6,128,104.14 55.99%
Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques 14,888,664 8,396,585.25 56.40%
Ministère de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole 7,687,041 4,373,532.71 56.89%
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation 91,977,108 59,399,520.68 64.58%
Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme 14,792,871 9,849,617.70 66.58%
PRESIDENCE 66,333,980 46,213,008.44 69.67%
Ministère du Commerce et de la Consommation 26,801,418 18,745,489.09 69.94%
Ministère de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement 43,985,440 32,763,777.38 74.49%
Ministère Sécurité Publique 108,707,489 87,709,755.38 80.68%
Ministère de la Santé Publique 269,626,089 226,567,311.06 84.03%
Ministère de l’Education Nationale 648,435,822 549,183,976.47 84.69%
HCC 5,727,000 4,859,215.78 84.85%
Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie 29,028,558 25,399,795.96 87.50%
Ministère de l’Economie et de la Planification 9,454,956 8,496,949.75 89.87%
Ministère des Finances et du Budget 1,995,082,782 1,797,864,357.85 90.11%
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales 13,109,239 12,280,664.38 93.68%
Ministère de la Jeunesse et des Sports 16,312,102 15,283,824.64 93.70%
Ministère de l’Elevage 11,559,176 10,863,069.48 93.98%
Ministère de la Culture et de l’Artisanat 5,602,700 5,282,015.96 94.28%
Ministère Justice 82,433,235 78,461,573.74 95.18%
MAE 40,041,252 38,579,142.44 96.35%
Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions 11,128,335 10,733,080.21 96.45%
Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 30,661,164 29,776,971.49 97.12%
SEG 168,203,357 167,355,683.39 99.50%
Ministère de la Défense Nationale 173,130,492 172,646,177.00 99.72%
AN 28,817,647 28,785,028.99 99.89%
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 150,541,500 151,808,437.27 100.84%
FFM 4,507,152 4,711,406.79 104.53%
TOTAL 4,840,052,854 3,791,149,236 78.33%

 

Plus de 63% des dépenses publiques en matière de santé auraient été financées par l’aide extérieure en 2015. 11% seulement de cette aide extérieure aurait été comptabilisée dans le budget, ce qui signifie que 59% des dépenses publiques en matière de Santé n’auraient pas été soumis au contrôle budgétaire.

Pour l’année 2015, la Plateforme de Gestion de l’Aide (PGA) déclare des décaissements effectifs des aides pour le secteur Santé de 155.858.628 USD1, ce qui équivaut à 467,57 milliards d’ariary3. Or, la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2015 indique des financements extérieurs de 74,712 milliards d’ariary2 et un budget total pour le secteur santé de 269,62 milliards d’ariary.

  • Le budget réel du secteur Santé pour 2015 aurait été ainsi plus de 2,5 fois supérieure à celui déclaré dans la LFR 2015 ;
  • Les PTF auraient déboursé un montant plus de 6 fois supérieure à ce qui a été budgétisé pour les financements extérieurs ;
  • 84% de ce financement extérieur aurait été utilisé hors budget.

            SOURCES DE FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE POUR L’ANNEE 2015 (en milliers d’ariary)

Source de financement Montant Pourcentage
1. LOI DE FINANCES 20152 269.626.089 36,6%
1.1 – Financement intérieur 194.914.089 26,4%
1.2 – Financement extérieur 74.712.000 10,1%
2. AIDES PUBLIQUES DECAISSEES1 -3 467.575.884 63,4%
2.1 – Déclarées dans le budget2 74.712.000 10,1%
2.2 – Hors budget 392.863.884 53,3%
TOTAL FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE (1+2.2) 737.201.973 100%

 

  • Pour 2015, le secteur Santé serait dépendant à plus de 63% des ressources extérieures, ce qui constitue une menace pour la pérennisation du financement du secteur ;
  • L’importance des financements hors budget par l’aide signifie que :
    • Le secteur Santé n’aurait pas pu a priori planifier l’utilisation de plus de 53% des dépenses publiques ;
    • Le secteur Santé n’aurait pas fait de rapports d’exécution budgétaire sur plus de 53% du budget réel dont il a disposé ;
    • Le Parlement, le Sénat et les citoyens ne sont pas informés de l’existence et de l’utilisation de ces financements.

 

Les PTF doivent ainsi informer suffisamment à l’avance le gouvernement du montant de leurs financements afin qu’ils soient intégrés dans la Loi de Finances et que leur allocation, utilisation et les rapports d’exécution soient effectués dans les normes.

 

 

1 http://www.amp-madagascar.gov.mg/TEMPLATE/ampTemplate/dashboard/build/index.html

2 http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/LF_2013/doc_annexe_2013.pdf

3 Taux de change appliqué à 3.000 Ar le dollar

L’Etat malgache prévoit de consacrer 5,65% de son budget à la Santé pour 2016. Ce chiffre devrait atteindre 15%.

L’Etat prévoit de consacrer 345,269 milliards d’ariary pour la Santé pour 2016, ce qui représente 5,65% du budget total.

 

L’Etat malgache fait partie des signataires de la déclaration d’Abuja en 2001 et s’est ainsi engagé à consacrer au moins 15% de son budget annuel au secteur de la Santé et ce jusqu’en 2015. De  même, le Plan de Développement du Secteur Santé (PDSS) actuellement en   vigueur  (2015-2019) prévoit de consacrer un financement  variant de 3 859,15 milliards Ar à 4 871,69 milliards Ar pour les 5 ans, soit  de 717,83 milliards à 974,33 milliards d’ariary par an en moyenne.

Dans les recommandations sur la LFI2016 déposées auprès du  Parlement en Décembre 2015, les OSC ont recommandé l’augmentation progressive du budget consacré à la Santé, de   manière à atteindre les 15%  dans un délai de 5 ans minimum.

 

Budget de l’Etat pour la mission Santé de 2011 à 2016 en milliards d’ariary

LF (Loi de Finances Initiale) – LFR (Loi de Finances Rectificative) – Source :http://www.mefb.gov.mg

MISSION LIBELLE LFI2011 LFI2012 LFI2013 LFI2014 LFR2015 Moyenne 2011 – 2015 LFI2016
710 Santé 282,857 214, 509 222,068 300,345 269,626 257,881 345,269
720 Planning familial 2,320 0,00 0,00 0,00 0,00 0,464 0,00
  TOTAL SANTE 285,178 214, 509 222 068 300, 345 269,626 258, 345 345,269
  En pourcentage du budget total 7,75% 6,70% 6,11% 6,25% 4,54% 6,08% 5,65%

 

 

Un employé de l’Education Nationale gagne en moyenne 497.255,40 Ariary par mois(5)

Le ministère de l’Education Nationale prévoit un effectif de 81.545 fonctionnaires pour 20151. Ce nombre était de 67.683 fonctionnaires en 20133 et 71.589 pour 20144, ce qui signifie une hausse de 5,7% et de 13%  respectivement entre 2013 et 2014 et 2014 et 2015. C’est le ministère qui compte le plus grand nombre de fonctionnaires, avec 42,69% de l’effectif total (191.023 fonctionnaires1).

Les salaires de l’Education nationale s’élèvent à 486,584 milliards d’Ariary, ce qui représente 68,12% du budget total du ministère de l’Education Nationale2. C’est le ministère qui a la plus grosse enveloppe pour les salaires (29,4% des salaires de tous les ministères et institutions avec une masse salariale de 1.651,626 milliards d’Ariary2).

Le salaire moyen d’un fonctionnaire de l’Education Nationale s’élève à 497.255,40 Ariary par mois5. Un fonctionnaire du ministère des Affaires Etrangères touche en moyenne 7.553.763,20 Ariary5 (salaire le plus élevé de la Fonction Publique) tandis qu’un fonctionnaire du Ministère de l’Eau et l’Assainissement gagne  90.677,97 Ariary5 en moyenne (salaire  le plus bas de la Fonction Publique). Pour rappel, le SMIC est à 133.015 Ar.

 1Donnée de la Loi de Finances 2015(annexes) -http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

2 Donnée de la Loi de Finances 2015 – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

3Donnée de la Loi de Finances 2013 (annexes) – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

4Donnée de la Loi de Finances Rectificative 2014 (annexes)  – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

5Calculé à partir des données de la Loi de Finances 2015

Les salaires* représentent le plus gros poste de dépenses du budget du Ministère de l’Education Nationale pour 2015 (69,3% soit 495,102 milliards d’Ariary hors paiement des maîtres FRAM)**.

L’accès à l’éducation est un droit garanti par la Constitution3. Le Ministère de l’Education nationale est chargé de l’éducation fondamentale, l’enseignement secondaire, la formation de masse et l’alphabétisation.

Le budget du Ministère de l’Education nationale est de 714,28 milliards d’Ariary pour l’année 2015, ce qui devrait représenter  2,4% du PIB4. Ce taux était de 2,8% en 2014, 2,1% en 20135, ce qui est faible par rapport aux pays voisins (3,7% pour Maurice, 6% pour l’Afrique du Sud en 2013)6.

Avec 16,5% des dépenses publiques, le budget du Ministère de l’Education Nationale représente le deuxième plus gros poste budgétaire ministériel après le Ministère des Finances et du Budget pour 2015 (18,1% en 2014, 17,8% en 2013).

69,3% du budget du ministère est consacré aux salaires* (495,102 milliards d’Ariary) ; 14,2% au budget de fonctionnement (hors indemnités) et  16,4% aux investissements. Les paiements des maîtres FRAM ne sont pas clairement identifiés et sont inclus dans les transferts (87,129 milliards d’Ariary pour 2015 soit 12,1% du budget de l’Education Nationale).

*Sont compris dans les salaires, le solde des fonctionnaires et les indemnités.

**Solde et indemnités pour le ministère de l’Education nationale dans la loi 2014-030 portant loi de Finances pour 2015.

3Article 23 de la Constitution de la Quatrième République.

4 Le Produit Intérieur Brut (PIB) correspond à la somme de toutes les richesses produites dans le pays par tous les agents économiques.

5Obtenu à partir des données de la LFR2014 et de la LFI2013.

6http://data.worldbank.org/indicator/SE.XPD.TOTL.GD.ZS

La dernière publication des produits de prise de participation de l’Etat dans les entreprises date de 2009* et ne concerne que 16 entreprises sur les 50 recensées**

La Direction Générale du Trésor indique avoir recueilli 29,03 milliards d’Ariary de produits de prise de participation jusqu’au mois de Juillet 2015, ce qui constitue la plus grande source (57%) des recettes non fiscales (50,93 milliards d’Ariary)***.

Cependant, l’origine et la répartition de ces produits ne sont pas transparentes.

En effet,

  • La Direction Générale du Trésor publie une liste des sociétés à participations de l’Etat en 2014 et recense 50 entreprises; l’Etat détient plus de 95% des actions dans 11 entreprises, de 50 à 94% dans 9 entreprises et moins de 25% dans 16 entreprises ;
  • Les dernières statistiques des parts des dividendes de l’Etat datent de 2009 et ne concernent que 16 entreprises;
  • Il n’existe pas de publication des bénéfices des entreprises à participations de l’Etat.

De plus, il n’existe pas de document qui permet de suivre l’évolution de ces produits sur plusieurs années.

*http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/dividendes/&file=statistique_dividende_2009.pdf

**http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/divers/&file=societe_etat.pdf

***http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/sfp/&file=OGT_JUILLET_2015.xlsx

Les prévisions de recettes non fiscales pour le budget 2015 ne représentent que 0,2% du PIB*

Les recettes non fiscales représentent toutes les recettes qui ne sont pas liées à un impôt ou une taxe.

La Direction Générale du Trésor ventile les recettes non fiscales2 comme suit :

  • Les produits de prise de participation, qui désignent les dividendes issus des prises de participation de l’Etat dans des entreprises publiques ;
  • Les produits d’immobilisations financières, qui désignent les intérêts perçus pour les dépôts, avances du Trésor ou prêts consentis par l’Etat ;
  • Les redevances. La Direction Générale du Trésor précise les recettes issues des redevances halieutiques et minières ;
  • Les produits des activités des services, constitués par la production de biens et les prestations de services (recettes des hôpitaux publics, vente de publications officielles, publications à la télévision et radio nationales…) ;
  • Les produits des activités annexes et accessoires, qui désignent les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers ;
  • Des produits exceptionnels, dont la nature pour le premier semestre 2015 n’a pas été précisée.

D’autres activités sont génératrices de recettes non fiscales mais les données correspondantes n’ont pas été trouvées ou inexistantes pour l’exercice 2015 :

  • Revenus du domaine de l’Etat (location logements administratifs, location abattoirs…) ;
  • Recettes en capital (cessions d’immobiliers, mobiliers…) ;

Dans son budget 2015, l’Etat a prévu des recettes non fiscales à hauteur de 61,9 milliards d’Ariary, soit 0,2% du PIB3. En Mai 2015, la Direction Générale du Trésor a prévu une révision à la hausse de 90%, soit 117,9 milliards d’Ariary (0,4% du PIB)2.   Entre 2008 et 2010, ces recettes  représentaient  en moyenne 0,9% du PIB4.

Dans une revue des dépenses publiques en Septembre 2011, la Banque Mondiale considère que ce taux est particulièrement bas et suggère que les recettes non fiscales devraient dépasser 200 milliards d’Ariary par an. Certaines recettes (redevances du transport routier, des télécommunications…) ne seraient ainsi pas comptabilisées dans le Budget4.                   

*PIB : Valeur totale de tous les biens et services produits dans un pays donné au cours d’une année donnée

2 extrait des opérations globales du Trésor (Juin 2015) http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=statistique

   3 données sont issues du Budget des Citoyens 2015 disponible sur le site de http://www.dgbudget.mg/

4 http://siteresources.worldbank.org/INTMADAGASCARINFRENCH/Resources/PER.pdf

Les recettes douanières n’ont été réalisées qu’à 68,8% pour le premier semestre 2015

Les recettes douanières font partie des recettes fiscales du pays. Avec 1.760,5 milliards d’Ariary prévus dans le budget 2015, elles devraient contribuer pour 49,6%  de la totalité des  recettes fiscales (3.552 Milliards d’Ariary)1.

Les recettes douanières sont constituées par :

  • Les droits de douanes (335,6 milliards d’Ariary de recettes sont prévues pour le budget 2015 soit 19,06% des recettes douanières)2;
  • Les TVA d’importation (826,1 Milliards d’Ariary de recettes sont prévues pour le budget 2015 soit 46,9 % des recettes douanières)2 ;
  • Les taxes sur les produits pétroliers (598,7 Milliards d’Ariary de recettes sont prévues pour le budget 2015 soit 34% des recettes douanières)2.

Les prévisions pour le premier semestre n’ont été atteintes qu’à 68,8% (630,8 milliards d’Ariary réalisés au lieu de 916,5 milliards d’Ariary)et les prévisions pour l’année 2015 ont été revues à la baisse de 15,3% (1 490 milliards d’Ariary au lieu de 1 760,4 milliards d’Ariary).3

 1Pour rappel, les recettes sont composées de recettes fiscales, recettes non fiscales et dons (cf donnée-clé 3 sur les recettes). Elles servent à couvrir les dépenses de fonctionnement, d’investissement et de remboursement de la dette de l’Etat malgache.

2 données sont issues du Budget des Citoyens 2015 disponible sur le site de http://www.dgbudget.mg/

3 extrait des opérations globales du Trésor (Juin 2015) http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=statistique

Pour le premier semestre 2015, l’IRSA a représenté 39,5% des impôts sur les revenus, bénéfices et gains collectés, soit 157,3 milliards d’ariary.*

L’IRSA ou impôts sur les revenus salariaux et assimilés est un impôt payé par les salariés, directement prélevé sur leur salaire et reversé par les entreprises à l’Etat.

Les salariés touchant moins de 250.000 Ariary ne paient pas l’IRSA actuellement.

Pour les salaires au-dessus de 250.000 Ar, l’IRSA est calculé à partir du salaire imposable** et représente 20% de cette base imposable.

Pour le budget de l’année 2015, l’IRSA était prévu de compter pour 28,5% des impôts sur les revenus, bénéfices et gains soit 195,4 milliards d’ariary* ; une réévaluation a été effectuée en Mai 2015 et il est désormais prévu que l’IRSA représente 39,5%, soit 287,6 milliards d’ariary des impôts sur le revenu*.

En 2013, la CNAPS recense 576.048 salariés*** sur 11.688.011 personnes dans la population active, tandis que l’ENEMPSI 2012**** confirme que 9 actifs sur 10 sont dans le secteur informel.

*extrait des opérations globales du Trésor (Juin 2015) http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=statistique

**     Salaire imposable (Code Général des Impôts Article 01.03.16)  : revenu brut – déductions (retenues, frais professionnels, charges déductibles) – 250.000 Ar

***   http://www.cnaps.mg/FR/fichiers/STATISTIQUE_2013/TRAV-SEC-REGI.pdf

**** http://instat.mg/essai/wp-content/uploads/2014/12/enempsi_2012_tome2.pdf