Merci à vous…

Un grand merci aux citoyens, politiciens, parlementaires, fonctionnaires, simples citoyens qui se sont mobilisés face à la non-application du droit à la transparence des citoyens par le Ministère des Finances et du Budget qui n’a toujours pas activé, au bout de 13 jours, les liens devant donner accès au projet de Loi de Finances 2019.

Chacun a activé ses réseaux et nous pouvons ainsi aujourd’hui publier ces documents.

Il s’agit maintenant pour nous d’enclencher une course contre la montre pour lire, analyser, élaborer nos recommandations et initier les débats avant que députés et sénateurs ne passent au vote… Nous les exhortons à ne pas se précipiter et laisser le temps aux citoyens de s’exprimer.

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PERSEVEREZ DANS LES EFFORTS DE TRANSPARENCE! Pour la mise en ligne effective du Projet de Loi de Finances 2019 dans les plus brefs délais

Dans la vie d’un État, la présentation et l’adoption du projet de Loi de Finances qui encadrera les actions du gouvernement pour l’année suivante constituent une étape cruciale. Il est accepté internationalement que ce document doit être au plus tôt mis à la disposition des citoyens, qui sont les premiers concernés et qui doivent avoir le droit, avant le vote final des Parlementaires, d’entamer les débats et de faire entendre leurs voix sur la manière dont leur argent va être géré.

Si le gouvernement malagasy a commencé à respecter cette norme en publiant le projet de Loi de Finances avant son vote, nous avons déjà dû interpeller le Ministère des Finances et du Budget l’an passé en raison de sa publication tardive par rapport au moment de son dépôt auprès du Parlement. Aujourd’hui,  nous  exprimons de nouveau notre inquiétude quant à l’application du droit à la transparence des citoyens.

En effet :

  • Le Projet de Loi de Finances 2019 a été déposé auprès du  Parlement la semaine du 29 octobre 2018 ;
  • Le 05 novembre 2018, le site de la Direction Générale du Budget affichait des liens devant donner accès à ce Projet de Loi ;
  • Or, ces liens n’étaient pas actifs et ne le sont toujours pas à ce jour, et ce malgré nos alertes et relances sous diverses formes : visites physiques au Ministère des Finances et du Budget, mailing et messages via la page Facebook de la Direction Générale du Budget, appels auprès des responsables…

Des raisons techniques ont été invoquées pour expliquer ce retard. Nous pensons cependant que le Ministère doté du plus important budget de l’Etat devrait avoir les moyens de résoudre rapidement les problèmes liés à la mise en ligne du document le plus sensible du processus budgétaire.

Aussi, nous exhortons le Ministère des Finances et du Budget à maintenir sa ligne de conduite de ces dernières années, qui a été de renforcer la transparence et la redevabilité à l’égard des citoyens. Ne pas rendre accessible le Projet de Loi de Finances plus de dix jours après son dépôt au Parlement risque de mettre à mal tous les efforts entrepris à ce jour.

Tout en louant les acquis indéniables en matière de concertation entre l’administration publique et les organisations de la société civile (OSC), nous demandons aux responsables de diligenter la mise à disposition des documents relatifs au PLF 2019, afin de permettre aux OSC d’assurer leur rôle de promoteur de la bonne gouvernance et de donner l’opportunité aux citoyens de discuter du projet de Loi avant son adoption, particulièrement à ce tournant important de notre histoire, avec le changement de dirigeant en cours.

                                                                               Antananarivo, le 15 Novembre 2018

Plus de 63% des dépenses publiques en matière de santé auraient été financées par l’aide extérieure en 2015. 11% seulement de cette aide extérieure aurait été comptabilisée dans le budget, ce qui signifie que 59% des dépenses publiques en matière de Santé n’auraient pas été soumis au contrôle budgétaire.

Pour l’année 2015, la Plateforme de Gestion de l’Aide (PGA) déclare des décaissements effectifs des aides pour le secteur Santé de 155.858.628 USD1, ce qui équivaut à 467,57 milliards d’ariary3. Or, la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2015 indique des financements extérieurs de 74,712 milliards d’ariary2 et un budget total pour le secteur santé de 269,62 milliards d’ariary.

  • Le budget réel du secteur Santé pour 2015 aurait été ainsi plus de 2,5 fois supérieure à celui déclaré dans la LFR 2015 ;
  • Les PTF auraient déboursé un montant plus de 6 fois supérieure à ce qui a été budgétisé pour les financements extérieurs ;
  • 84% de ce financement extérieur aurait été utilisé hors budget.

            SOURCES DE FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE POUR L’ANNEE 2015 (en milliers d’ariary)

Source de financement Montant Pourcentage
1. LOI DE FINANCES 20152 269.626.089 36,6%
1.1 – Financement intérieur 194.914.089 26,4%
1.2 – Financement extérieur 74.712.000 10,1%
2. AIDES PUBLIQUES DECAISSEES1 -3 467.575.884 63,4%
2.1 – Déclarées dans le budget2 74.712.000 10,1%
2.2 – Hors budget 392.863.884 53,3%
TOTAL FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE (1+2.2) 737.201.973 100%

 

  • Pour 2015, le secteur Santé serait dépendant à plus de 63% des ressources extérieures, ce qui constitue une menace pour la pérennisation du financement du secteur ;
  • L’importance des financements hors budget par l’aide signifie que :
    • Le secteur Santé n’aurait pas pu a priori planifier l’utilisation de plus de 53% des dépenses publiques ;
    • Le secteur Santé n’aurait pas fait de rapports d’exécution budgétaire sur plus de 53% du budget réel dont il a disposé ;
    • Le Parlement, le Sénat et les citoyens ne sont pas informés de l’existence et de l’utilisation de ces financements.

 

Les PTF doivent ainsi informer suffisamment à l’avance le gouvernement du montant de leurs financements afin qu’ils soient intégrés dans la Loi de Finances et que leur allocation, utilisation et les rapports d’exécution soient effectués dans les normes.

 

 

1 http://www.amp-madagascar.gov.mg/TEMPLATE/ampTemplate/dashboard/build/index.html

2 http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/LF_2013/doc_annexe_2013.pdf

3 Taux de change appliqué à 3.000 Ar le dollar

L’Etat malgache prévoit de consacrer 5,65% de son budget à la Santé pour 2016. Ce chiffre devrait atteindre 15%.

L’Etat prévoit de consacrer 345,269 milliards d’ariary pour la Santé pour 2016, ce qui représente 5,65% du budget total.

 

L’Etat malgache fait partie des signataires de la déclaration d’Abuja en 2001 et s’est ainsi engagé à consacrer au moins 15% de son budget annuel au secteur de la Santé et ce jusqu’en 2015. De  même, le Plan de Développement du Secteur Santé (PDSS) actuellement en   vigueur  (2015-2019) prévoit de consacrer un financement  variant de 3 859,15 milliards Ar à 4 871,69 milliards Ar pour les 5 ans, soit  de 717,83 milliards à 974,33 milliards d’ariary par an en moyenne.

Dans les recommandations sur la LFI2016 déposées auprès du  Parlement en Décembre 2015, les OSC ont recommandé l’augmentation progressive du budget consacré à la Santé, de   manière à atteindre les 15%  dans un délai de 5 ans minimum.

 

Budget de l’Etat pour la mission Santé de 2011 à 2016 en milliards d’ariary

LF (Loi de Finances Initiale) – LFR (Loi de Finances Rectificative) – Source :http://www.mefb.gov.mg

MISSION LIBELLE LFI2011 LFI2012 LFI2013 LFI2014 LFR2015 Moyenne 2011 – 2015 LFI2016
710 Santé 282,857 214, 509 222,068 300,345 269,626 257,881 345,269
720 Planning familial 2,320 0,00 0,00 0,00 0,00 0,464 0,00
  TOTAL SANTE 285,178 214, 509 222 068 300, 345 269,626 258, 345 345,269
  En pourcentage du budget total 7,75% 6,70% 6,11% 6,25% 4,54% 6,08% 5,65%

 

 

Restitution publique des recommandations des organisations de la société civile sur la loi de finances initiale 2016 et le processus budgétaire

Le Budget est l’instrument qui permet au Gouvernement de concrétiser ses actions pour le bien-être de la population et le développement du pays. Tout citoyen a un droit de regard sur le budget de l’Etat, et le suivi budgétaire doit lui permettre d’influer sur la politique de l’Etat.

Les caractéristiques de la loi de finances initiale 2016

I. Une bonne gouvernance qui reste à appliquer

Constats Recommandations
Les changements fréquents des organisations des organismes publics (Etat, EPN, CTD) et de leurs fonctionnements chamboulent la mise en œuvre des politiques publiques sur le court, moyen et long terme (changements des organigrammes ministériels et de leurs fonctionnements suite aux changements fréquents de Gouvernement) Stabiliser l’organisation et le fonctionnement des structures de mise en œuvre (départements ministériels, Etablissements publics et autres Collectivités Territoriales Décentralisées), indépendamment des changements de personnes
Incohérence entre la planification et la mise en œuvre Nécessité de mettre en place une meilleure interaction entre les activités du Ministère de l’Economie et de la Planification et celui des Finances et du Budget.
Les organes d’inspection, d’audit et contrôle sont défaillants et ne rendent pas leurs rapports publics Rendre effectifs les organes de contrôle en leur attribuant les moyens suffisants et en leur permettant de publier systématiquement leurs rapports d’activités (Inspecteurs au niveau des ministères et districts, IGE, Contrôle financier, …) et d’en faire une restitution publique.
Le délai de publication des lois de règlement n’est pas respecté et un grand retard est constaté dans sa régularisation (la dernière loi votée au Parlement est celle de 2008) Régulariser la publication des lois de règlement et respecter le délai légal

II. Une transparence limitée

Constats Recommandations
Des données ne sont pas accessibles au public ·         Intégrer les budgets des EPIC/EPA dans le budget de l’Etat

·         Publier par Institution et Ministère les rubriques sensibles :

1.      Subventions et transferts par bénéficiaires (Collectivités, …) ;

2.      Carburants et parc véhicules et/ou autres engins consommateurs ;

3.      Communications ;

4.      Fonds spéciaux ;

5.      Primes ;

6.      Frais des missions à l’extérieur

La société civile et les citoyens ne sont pas ou peu impliqués dans le processus budgétaire ·         Impliquer la société civile dans le processus

·         Instituer des audiences publiques

 

III. Un non-respect des accords signés

Constats Recommandations
Les engagements nationaux et internationaux pour les 3 secteurs de base qui fondent le développement humain ne sont pas respectés Accroître progressivement le budget de :

·         l’Education jusqu’à 20% du budget de l’Etat en 5 ans. Notamment : une augmentation conséquente pour les manuels scolaires et le niveau préscolaire

·         le Développement Rural jusqu’à 10% du budget de l’Etat en 5 ans (déclarations de Maputo et de Malabo)

·         la Santé jusqu’à 15% du budget de l’Etat en 5 ans (déclaration d’Abuja)

 

La gratuité de l’école n’est pas appliquée

IV. Un partage inéquitable des ressources humaines, matérielles et financières

Constats Recommandations
Les dépenses restent trop centralisées ·         Répartir équitablement le budget aux différents niveaux (central, intermédiaire, périphérique)

·         Rendre effectives la déconcentration et/ou de la décentralisation au niveau de la répartition des ressources humaines, financières et matérielles par l’inversion progressive de la proportion des dépenses de 80/20 à 20/80 et l’application loi organique 2014-018 du 14 août 2014

Mauvaise affectation des effectifs par rapport aux besoins Rattacher les postes budgétaires de la Santé, de l’éducation et du Développement Rural à des localités définies (notamment aux niveaux périphériques et intermédiaires).

Exemple : on a actuellement 2 docteurs pour les districts de la périphérie alors qu’on peut avoir jusqu’à 8 que dans un dispensaire d’Antananarivo

 

V. Des dépenses à rééquilibrer au profit des secteurs prioritaires

Constats Recommandations
Diminution constante de la proportion de crédits accordés aux trois secteurs entre 2011 et 2016 (Cf. Graphique sur l’évolution de la répartition des crédits du budget de l’Etat entre 2011 et 2016 et objectifs dans 5 ans ci-haut) Corriger les allocations budgétaires pour marquer un accroissement de la part du budget des secteurs prioritaires dans les dépenses totales, au lieu d’un recul

 

Dépenses excessives pour les représentations diplomatiques eu égards à leurs apports effectifs dans le développement du Pays ; (Calcul effectué par la société civile sur la base de l’annexe 2 de la LFI 2016 sur les effectifs)

 

L’allègement du budget des représentations diplomatiques est demandé par :

·         La justification de l’installation des représentations diplomatiques dans les pays concernés,

·         La normalisation des salaires du personnel diplomatique en fonction du niveau de vie à Madagascar et dans le pays d’accueil

·         La cohérence du nombre des agents à y affecter par rapport aux résultats ;

·         La publication des documents de performance pour chaque représentation

VI. Une culture des résultats à renforcer

Constats Recommandations
La présentation des budgets de programme dans les projets de loi de finances ne permettent pas la bonne compréhension des programmes L’amélioration du budget de programmes doit se traduire, dans le PLF, la LF et les revues périodiques, par la présentation écrite par département des programmes avec leurs :

·         contextes et les objectifs poursuivis,

·         priorités,

·         résultats attendus et les indicateurs y afférents,

·         grandes lignes en matière de recettes et de dépenses.

Les objectifs indiqués dans le document de performance sont quasiment stagnants Réviser l’évolution des objectifs dans le document de performance pour qu’ils soient en rapport avec les besoins de la population et du pays
Manque de cohérence des critères de performance posés par rapport aux objectifs

 

·         Aligner les critères de performances avec les différents documents de cadrage

·         Eliminer les indicateurs non-pertinents (ex: promotion du bien-être animal, …)

·         Réallouer les crédits des programmes non performants et non pertinents (cf. documents de performance des budgets 2015 et 2016)