Un employé de l’Education Nationale gagne en moyenne 497.255,40 Ariary par mois(5)

Le ministère de l’Education Nationale prévoit un effectif de 81.545 fonctionnaires pour 20151. Ce nombre était de 67.683 fonctionnaires en 20133 et 71.589 pour 20144, ce qui signifie une hausse de 5,7% et de 13%  respectivement entre 2013 et 2014 et 2014 et 2015. C’est le ministère qui compte le plus grand nombre de fonctionnaires, avec 42,69% de l’effectif total (191.023 fonctionnaires1).

Les salaires de l’Education nationale s’élèvent à 486,584 milliards d’Ariary, ce qui représente 68,12% du budget total du ministère de l’Education Nationale2. C’est le ministère qui a la plus grosse enveloppe pour les salaires (29,4% des salaires de tous les ministères et institutions avec une masse salariale de 1.651,626 milliards d’Ariary2).

Le salaire moyen d’un fonctionnaire de l’Education Nationale s’élève à 497.255,40 Ariary par mois5. Un fonctionnaire du ministère des Affaires Etrangères touche en moyenne 7.553.763,20 Ariary5 (salaire le plus élevé de la Fonction Publique) tandis qu’un fonctionnaire du Ministère de l’Eau et l’Assainissement gagne  90.677,97 Ariary5 en moyenne (salaire  le plus bas de la Fonction Publique). Pour rappel, le SMIC est à 133.015 Ar.

 1Donnée de la Loi de Finances 2015(annexes) -http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

2 Donnée de la Loi de Finances 2015 – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

3Donnée de la Loi de Finances 2013 (annexes) – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

4Donnée de la Loi de Finances Rectificative 2014 (annexes)  – http://www.mefb.gov.mg/index.php?option=com_content&view=article&id=183&Itemid=67

5Calculé à partir des données de la Loi de Finances 2015

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Les prévisions de recettes non fiscales pour le budget 2015 ne représentent que 0,2% du PIB*

Les recettes non fiscales représentent toutes les recettes qui ne sont pas liées à un impôt ou une taxe.

La Direction Générale du Trésor ventile les recettes non fiscales2 comme suit :

  • Les produits de prise de participation, qui désignent les dividendes issus des prises de participation de l’Etat dans des entreprises publiques ;
  • Les produits d’immobilisations financières, qui désignent les intérêts perçus pour les dépôts, avances du Trésor ou prêts consentis par l’Etat ;
  • Les redevances. La Direction Générale du Trésor précise les recettes issues des redevances halieutiques et minières ;
  • Les produits des activités des services, constitués par la production de biens et les prestations de services (recettes des hôpitaux publics, vente de publications officielles, publications à la télévision et radio nationales…) ;
  • Les produits des activités annexes et accessoires, qui désignent les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers ;
  • Des produits exceptionnels, dont la nature pour le premier semestre 2015 n’a pas été précisée.

D’autres activités sont génératrices de recettes non fiscales mais les données correspondantes n’ont pas été trouvées ou inexistantes pour l’exercice 2015 :

  • Revenus du domaine de l’Etat (location logements administratifs, location abattoirs…) ;
  • Recettes en capital (cessions d’immobiliers, mobiliers…) ;

Dans son budget 2015, l’Etat a prévu des recettes non fiscales à hauteur de 61,9 milliards d’Ariary, soit 0,2% du PIB3. En Mai 2015, la Direction Générale du Trésor a prévu une révision à la hausse de 90%, soit 117,9 milliards d’Ariary (0,4% du PIB)2.   Entre 2008 et 2010, ces recettes  représentaient  en moyenne 0,9% du PIB4.

Dans une revue des dépenses publiques en Septembre 2011, la Banque Mondiale considère que ce taux est particulièrement bas et suggère que les recettes non fiscales devraient dépasser 200 milliards d’Ariary par an. Certaines recettes (redevances du transport routier, des télécommunications…) ne seraient ainsi pas comptabilisées dans le Budget4.                   

*PIB : Valeur totale de tous les biens et services produits dans un pays donné au cours d’une année donnée

2 extrait des opérations globales du Trésor (Juin 2015) http://www.tresorpublic.mg/?page_id=214&content=temp&type=statistique

   3 données sont issues du Budget des Citoyens 2015 disponible sur le site de http://www.dgbudget.mg/

4 http://siteresources.worldbank.org/INTMADAGASCARINFRENCH/Resources/PER.pdf

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

Les chiffres ne cessent de nous rappeler que 92% des Malgaches vivent en dessous du seuil de pauvreté et votre gouvernement a établi comme priorité la lutte contre la pauvreté. Nous pensons qu’il est impératif et juste que les autorités montrent l’exemple en faisant preuve, d’une part, d’austérité et d’autre part de bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques.

Des rumeurs ont circulé sur l’achat d’un avion privé à votre nom et vous avez fait un démenti public de ces rumeurs. Cependant, pour vous rendre à Istanbul, vous avez loué un avion privé. Nous nous permettons de rappeler que l’espace aérien malagasy bénéficie de la présence de Turkish Airlines qui effectue un vol direct Antananarivo – Istanbul.

Au nom de la transparence et de la redevabilité, nous nous permettons donc de faire les demandes suivantes :

– Quel est le montant payé par l’Etat malagasy pour votre déplacement à Istanbul et qui en a été le bénéficiaire ?

– Qui sont les personnes qui ont bénéficié de ce vol avec vous ?

– Compte tenu de l’existence d’une ligne régulière directe :

o Quelles sont les justifications pour cette location ?

o Est-ce qu’il revient à l’Etat malagasy de prendre en charge tout le montant de la location si cette dernière n’est pas justifiée?

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.

Antananarivo, le 08 Juin 2016

Les organisations de la société civile, membre du comité des OSC pour le suivi budgétaire, signataires :

. Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC)

. Association ELI

. STEM

Madagascar accuse un faible taux d’engagement budgétaire de 78,55% pour l’année 2015

  • On appelle engagement l’acte par lequel l’Etat s’engage à payer la dépense si la livraison ou le service est réalisé.
  • Le taux d’engagement désigne le pourcentage de dépenses ayant fait l’objet d’un acte d’engagement par rapport aux dépenses prévues dans la Loi de Finances.

 

Pour 2015, le taux d’engagement du budget de l’Etat était de 78,33%.

 

Les secteurs ayant bénéficié d’un fort taux d’engagement (supérieur à 97%) sont :

MINISTERE/INSTITUTION DEPENSES PREVUES LFR2015

(milliers d’ariary)

DEPENSES ENGAGEES

(milliers d’ariary)

TAUX D’ENGAGEMENT
Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 30,661,164 29,776,971.49 97.12%
SEG 168,203,357 167,355,683.39 99.50%
Ministère de la Défense Nationale 173,130,492 172,646,177.00 99.72%
Assemblée Nationale 28,817,647 28,785,028.99 99.89%
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 150,541,500 151,808,437.27 100.84%
FFM 4,507,152 4,711,406.79 104.53%

 

Les secteurs ayant le plus faible taux d’engagement sont :

MINISTERE/INSTITUTION DEPENSES PREVUES LFR2015

(milliers d’ariary)

DEPENSES ENGAGEES

(milliers d’ariary)

TAUX D’ENGAGEMENT
Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forets 85,078,934 14,002,364.42 16.46%
Ministère des Travaux Publics 176,001,608 35,565,636.32 20.21%
Ministère de l’Agriculture 279,732,432 59,353,355.37 21.22%
Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures 22,763,813 6,079,156.00 26.71%
MEPATE 75,530,603 23,064,076.32 30.54%
Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé 13,766,666 4,295,917.43 31.21%
PRIMATURE 87,262,987 27,868,511.36 31.94%

 

 

Pour l’Education, le taux d’engagement est de 84,69%

Pour la Santé, le taux d’engagement est de 84,03%.

 

Les dépenses prévues n’ont ainsi pas été effectuées pour plusieurs raisons possibles :

  • Nomination tardive des acteurs budgétaires (ordonnateurs, gestionnaires d’activités…) ;
  • Retard de procédures sur les passations de marché ;
  • Les dépenses ont été régulées en fonction des recettes de l’Etat ;
  • Les dépenses sur financements extérieurs ne sont comptabilisées dans le système budgétaire et comptable de l’Etat.

 

 

En regard des taux d’engagement très faibles des différents secteurs clés, il est rappelé que :

  • 66% de la population habite en zone rurale et seulement 4,8% des ménages en zone rurale ont accès à l’électricité ;
  • L’environnement et les ressources naturelles, le BTP et l’énergie constituent des secteurs stratégiques pour l’économie, le développement industriel et la création d’emplois dans la lutte contre la pauvreté, définie comme priorité par le Gouvernement.

 

Dans le cadre du PEFA1, l’évaluation des dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé fait partie des trois indicateurs de la crédibilité du budget. Madagascar a eu une note de D de 2008 à 20132   et, au regard de la présente analyse, cette note reste identique pour 2015.

1 PEFA : Public Expenditure Financial Accountability est un système d’aut-évaluation des finances publiques internationalement reconnu. Madagascar a  fait une auto-évaluation PEFA en 2014. http://www.mefb.gov.mg/images/files/PEFA-2014-VF.pdf.  

2 La notation va de A à D, D signifiant ici que : au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives ont pendant deux années (ou toutes les trois dernières années) enregistré un écart correspondant   à   un montant équivalent à plus de 15% des dépenses prévues au budget.

 

TABLEAU RECAPITULATIF  DES ENGAGEMENTS POUR 2015 (www.dgbudget.mg)

MINISTERE/INSTITUTION Dépenses prévues dans LFI2015

(milliers d’ariary)

Montant engagé pour 2015

(milliers d’ariary)

Taux d’engagement
Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forets 85,078,934 14,002,364.42 16.46%
Ministère des Travaux Publics 176,001,608 35,565,636.32 20.21%
Ministère de l’Agriculture 279,732,432 59,353,355.37 21.22%
Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures 22,763,813 6,079,156.00 26.71%
MEPATE 75,530,603 23,064,076.32 30.54%
Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé 13,766,666 4,295,917.43 31.21%
PRIMATURE 87,262,987 27,868,511.36 31.94%
Ministère des Postes, des Telecommunications et des Nouvelles Technologies 20,394,896 8,402,145.00 41.20%
SENAT 10,944,346 6,128,104.14 55.99%
Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques 14,888,664 8,396,585.25 56.40%
Ministère de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole 7,687,041 4,373,532.71 56.89%
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation 91,977,108 59,399,520.68 64.58%
Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme 14,792,871 9,849,617.70 66.58%
PRESIDENCE 66,333,980 46,213,008.44 69.67%
Ministère du Commerce et de la Consommation 26,801,418 18,745,489.09 69.94%
Ministère de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement 43,985,440 32,763,777.38 74.49%
Ministère Sécurité Publique 108,707,489 87,709,755.38 80.68%
Ministère de la Santé Publique 269,626,089 226,567,311.06 84.03%
Ministère de l’Education Nationale 648,435,822 549,183,976.47 84.69%
HCC 5,727,000 4,859,215.78 84.85%
Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie 29,028,558 25,399,795.96 87.50%
Ministère de l’Economie et de la Planification 9,454,956 8,496,949.75 89.87%
Ministère des Finances et du Budget 1,995,082,782 1,797,864,357.85 90.11%
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales 13,109,239 12,280,664.38 93.68%
Ministère de la Jeunesse et des Sports 16,312,102 15,283,824.64 93.70%
Ministère de l’Elevage 11,559,176 10,863,069.48 93.98%
Ministère de la Culture et de l’Artisanat 5,602,700 5,282,015.96 94.28%
Ministère Justice 82,433,235 78,461,573.74 95.18%
MAE 40,041,252 38,579,142.44 96.35%
Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions 11,128,335 10,733,080.21 96.45%
Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 30,661,164 29,776,971.49 97.12%
SEG 168,203,357 167,355,683.39 99.50%
Ministère de la Défense Nationale 173,130,492 172,646,177.00 99.72%
AN 28,817,647 28,785,028.99 99.89%
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 150,541,500 151,808,437.27 100.84%
FFM 4,507,152 4,711,406.79 104.53%
TOTAL 4,840,052,854 3,791,149,236 78.33%

 

Plus de 63% des dépenses publiques en matière de santé auraient été financées par l’aide extérieure en 2015. 11% seulement de cette aide extérieure aurait été comptabilisée dans le budget, ce qui signifie que 59% des dépenses publiques en matière de Santé n’auraient pas été soumis au contrôle budgétaire.

Pour l’année 2015, la Plateforme de Gestion de l’Aide (PGA) déclare des décaissements effectifs des aides pour le secteur Santé de 155.858.628 USD1, ce qui équivaut à 467,57 milliards d’ariary3. Or, la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2015 indique des financements extérieurs de 74,712 milliards d’ariary2 et un budget total pour le secteur santé de 269,62 milliards d’ariary.

  • Le budget réel du secteur Santé pour 2015 aurait été ainsi plus de 2,5 fois supérieure à celui déclaré dans la LFR 2015 ;
  • Les PTF auraient déboursé un montant plus de 6 fois supérieure à ce qui a été budgétisé pour les financements extérieurs ;
  • 84% de ce financement extérieur aurait été utilisé hors budget.

            SOURCES DE FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE POUR L’ANNEE 2015 (en milliers d’ariary)

Source de financement Montant Pourcentage
1. LOI DE FINANCES 20152 269.626.089 36,6%
1.1 – Financement intérieur 194.914.089 26,4%
1.2 – Financement extérieur 74.712.000 10,1%
2. AIDES PUBLIQUES DECAISSEES1 -3 467.575.884 63,4%
2.1 – Déclarées dans le budget2 74.712.000 10,1%
2.2 – Hors budget 392.863.884 53,3%
TOTAL FINANCEMENT DU SECTEUR SANTE (1+2.2) 737.201.973 100%

 

  • Pour 2015, le secteur Santé serait dépendant à plus de 63% des ressources extérieures, ce qui constitue une menace pour la pérennisation du financement du secteur ;
  • L’importance des financements hors budget par l’aide signifie que :
    • Le secteur Santé n’aurait pas pu a priori planifier l’utilisation de plus de 53% des dépenses publiques ;
    • Le secteur Santé n’aurait pas fait de rapports d’exécution budgétaire sur plus de 53% du budget réel dont il a disposé ;
    • Le Parlement, le Sénat et les citoyens ne sont pas informés de l’existence et de l’utilisation de ces financements.

 

Les PTF doivent ainsi informer suffisamment à l’avance le gouvernement du montant de leurs financements afin qu’ils soient intégrés dans la Loi de Finances et que leur allocation, utilisation et les rapports d’exécution soient effectués dans les normes.

 

 

1 http://www.amp-madagascar.gov.mg/TEMPLATE/ampTemplate/dashboard/build/index.html

2 http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/LF_2013/doc_annexe_2013.pdf

3 Taux de change appliqué à 3.000 Ar le dollar

Les salaires représentent la plus grosse part du budget de la Santé (48%). Les dépenses de santé (hors solde) sont principalement consacrés à la fourniture de santé de base et à l’administration et coordination

  1. Le budget de santé en général

Le budget consacré par l’Etat pour la Santé pour 2016 (345,69 milliards ariary) est réparti comme suit:

  • 48% pour les salaires, soit 164,49 milliards ariary (diminution de 8% par rapport à la LFR2015) ;
  • 38% pour les investissements, soit 131,46 milliards ariary (augmentation de 3% par rapport à la LFR 2015);
  • 14% pour le fonctionnement (augmentation de 4% par rapport à la LFR2015), dont 28,273 milliards ariary pour les biens et services, 19,36 milliards ariary pour les transferts et 1,27 milliards ariary pour les indemnités.

2. Le budget de Santé hors solde

Les trois plus gros postes budgétaires sont :

  1. la fourniture de services de santé de base (31%),
  2. l’administration et la coordination (21%),
  3. la lutte contre les maladies (19%).

11% du budget hors solde est consacré à la survie de la mère et de l’enfant (SME). 

3. Répartition des investissements et des opérations courantes au niveau des postes budgétaires de la Santé

Hors solde, les investissements représentent 73% du budget et les opérations courantes 27%.

La majorité des  investissements sont consacrés aux services de santé de base (38% du total des investissements), à la lutte contre les maladies (21%) et pour parts égales à la SME et à l’administration et coordination (13%).

La  majorité des crédits pour les opérations courantes sont consacrés à l’administration et coordination (47%), la fourniture de santé hospitaliers (23%) et fourniture de santé de base (17%).

L’Etat malgache prévoit de consacrer 5,65% de son budget à la Santé pour 2016. Ce chiffre devrait atteindre 15%.

L’Etat prévoit de consacrer 345,269 milliards d’ariary pour la Santé pour 2016, ce qui représente 5,65% du budget total.

 

L’Etat malgache fait partie des signataires de la déclaration d’Abuja en 2001 et s’est ainsi engagé à consacrer au moins 15% de son budget annuel au secteur de la Santé et ce jusqu’en 2015. De  même, le Plan de Développement du Secteur Santé (PDSS) actuellement en   vigueur  (2015-2019) prévoit de consacrer un financement  variant de 3 859,15 milliards Ar à 4 871,69 milliards Ar pour les 5 ans, soit  de 717,83 milliards à 974,33 milliards d’ariary par an en moyenne.

Dans les recommandations sur la LFI2016 déposées auprès du  Parlement en Décembre 2015, les OSC ont recommandé l’augmentation progressive du budget consacré à la Santé, de   manière à atteindre les 15%  dans un délai de 5 ans minimum.

 

Budget de l’Etat pour la mission Santé de 2011 à 2016 en milliards d’ariary

LF (Loi de Finances Initiale) – LFR (Loi de Finances Rectificative) – Source :http://www.mefb.gov.mg

MISSION LIBELLE LFI2011 LFI2012 LFI2013 LFI2014 LFR2015 Moyenne 2011 – 2015 LFI2016
710 Santé 282,857 214, 509 222,068 300,345 269,626 257,881 345,269
720 Planning familial 2,320 0,00 0,00 0,00 0,00 0,464 0,00
  TOTAL SANTE 285,178 214, 509 222 068 300, 345 269,626 258, 345 345,269
  En pourcentage du budget total 7,75% 6,70% 6,11% 6,25% 4,54% 6,08% 5,65%

 

 

Restitution publique des recommandations des organisations de la société civile sur la loi de finances initiale 2016 et le processus budgétaire

Le Budget est l’instrument qui permet au Gouvernement de concrétiser ses actions pour le bien-être de la population et le développement du pays. Tout citoyen a un droit de regard sur le budget de l’Etat, et le suivi budgétaire doit lui permettre d’influer sur la politique de l’Etat.

Les caractéristiques de la loi de finances initiale 2016

I. Une bonne gouvernance qui reste à appliquer

Constats Recommandations
Les changements fréquents des organisations des organismes publics (Etat, EPN, CTD) et de leurs fonctionnements chamboulent la mise en œuvre des politiques publiques sur le court, moyen et long terme (changements des organigrammes ministériels et de leurs fonctionnements suite aux changements fréquents de Gouvernement) Stabiliser l’organisation et le fonctionnement des structures de mise en œuvre (départements ministériels, Etablissements publics et autres Collectivités Territoriales Décentralisées), indépendamment des changements de personnes
Incohérence entre la planification et la mise en œuvre Nécessité de mettre en place une meilleure interaction entre les activités du Ministère de l’Economie et de la Planification et celui des Finances et du Budget.
Les organes d’inspection, d’audit et contrôle sont défaillants et ne rendent pas leurs rapports publics Rendre effectifs les organes de contrôle en leur attribuant les moyens suffisants et en leur permettant de publier systématiquement leurs rapports d’activités (Inspecteurs au niveau des ministères et districts, IGE, Contrôle financier, …) et d’en faire une restitution publique.
Le délai de publication des lois de règlement n’est pas respecté et un grand retard est constaté dans sa régularisation (la dernière loi votée au Parlement est celle de 2008) Régulariser la publication des lois de règlement et respecter le délai légal

II. Une transparence limitée

Constats Recommandations
Des données ne sont pas accessibles au public ·         Intégrer les budgets des EPIC/EPA dans le budget de l’Etat

·         Publier par Institution et Ministère les rubriques sensibles :

1.      Subventions et transferts par bénéficiaires (Collectivités, …) ;

2.      Carburants et parc véhicules et/ou autres engins consommateurs ;

3.      Communications ;

4.      Fonds spéciaux ;

5.      Primes ;

6.      Frais des missions à l’extérieur

La société civile et les citoyens ne sont pas ou peu impliqués dans le processus budgétaire ·         Impliquer la société civile dans le processus

·         Instituer des audiences publiques

 

III. Un non-respect des accords signés

Constats Recommandations
Les engagements nationaux et internationaux pour les 3 secteurs de base qui fondent le développement humain ne sont pas respectés Accroître progressivement le budget de :

·         l’Education jusqu’à 20% du budget de l’Etat en 5 ans. Notamment : une augmentation conséquente pour les manuels scolaires et le niveau préscolaire

·         le Développement Rural jusqu’à 10% du budget de l’Etat en 5 ans (déclarations de Maputo et de Malabo)

·         la Santé jusqu’à 15% du budget de l’Etat en 5 ans (déclaration d’Abuja)

 

La gratuité de l’école n’est pas appliquée

IV. Un partage inéquitable des ressources humaines, matérielles et financières

Constats Recommandations
Les dépenses restent trop centralisées ·         Répartir équitablement le budget aux différents niveaux (central, intermédiaire, périphérique)

·         Rendre effectives la déconcentration et/ou de la décentralisation au niveau de la répartition des ressources humaines, financières et matérielles par l’inversion progressive de la proportion des dépenses de 80/20 à 20/80 et l’application loi organique 2014-018 du 14 août 2014

Mauvaise affectation des effectifs par rapport aux besoins Rattacher les postes budgétaires de la Santé, de l’éducation et du Développement Rural à des localités définies (notamment aux niveaux périphériques et intermédiaires).

Exemple : on a actuellement 2 docteurs pour les districts de la périphérie alors qu’on peut avoir jusqu’à 8 que dans un dispensaire d’Antananarivo

 

V. Des dépenses à rééquilibrer au profit des secteurs prioritaires

Constats Recommandations
Diminution constante de la proportion de crédits accordés aux trois secteurs entre 2011 et 2016 (Cf. Graphique sur l’évolution de la répartition des crédits du budget de l’Etat entre 2011 et 2016 et objectifs dans 5 ans ci-haut) Corriger les allocations budgétaires pour marquer un accroissement de la part du budget des secteurs prioritaires dans les dépenses totales, au lieu d’un recul

 

Dépenses excessives pour les représentations diplomatiques eu égards à leurs apports effectifs dans le développement du Pays ; (Calcul effectué par la société civile sur la base de l’annexe 2 de la LFI 2016 sur les effectifs)

 

L’allègement du budget des représentations diplomatiques est demandé par :

·         La justification de l’installation des représentations diplomatiques dans les pays concernés,

·         La normalisation des salaires du personnel diplomatique en fonction du niveau de vie à Madagascar et dans le pays d’accueil

·         La cohérence du nombre des agents à y affecter par rapport aux résultats ;

·         La publication des documents de performance pour chaque représentation

VI. Une culture des résultats à renforcer

Constats Recommandations
La présentation des budgets de programme dans les projets de loi de finances ne permettent pas la bonne compréhension des programmes L’amélioration du budget de programmes doit se traduire, dans le PLF, la LF et les revues périodiques, par la présentation écrite par département des programmes avec leurs :

·         contextes et les objectifs poursuivis,

·         priorités,

·         résultats attendus et les indicateurs y afférents,

·         grandes lignes en matière de recettes et de dépenses.

Les objectifs indiqués dans le document de performance sont quasiment stagnants Réviser l’évolution des objectifs dans le document de performance pour qu’ils soient en rapport avec les besoins de la population et du pays
Manque de cohérence des critères de performance posés par rapport aux objectifs

 

·         Aligner les critères de performances avec les différents documents de cadrage

·         Eliminer les indicateurs non-pertinents (ex: promotion du bien-être animal, …)

·         Réallouer les crédits des programmes non performants et non pertinents (cf. documents de performance des budgets 2015 et 2016)

 

 

Les salaires* représentent le plus gros poste de dépenses du budget du Ministère de l’Education Nationale pour 2015 (69,3% soit 495,102 milliards d’Ariary hors paiement des maîtres FRAM)**.

L’accès à l’éducation est un droit garanti par la Constitution3. Le Ministère de l’Education nationale est chargé de l’éducation fondamentale, l’enseignement secondaire, la formation de masse et l’alphabétisation.

Le budget du Ministère de l’Education nationale est de 714,28 milliards d’Ariary pour l’année 2015, ce qui devrait représenter  2,4% du PIB4. Ce taux était de 2,8% en 2014, 2,1% en 20135, ce qui est faible par rapport aux pays voisins (3,7% pour Maurice, 6% pour l’Afrique du Sud en 2013)6.

Avec 16,5% des dépenses publiques, le budget du Ministère de l’Education Nationale représente le deuxième plus gros poste budgétaire ministériel après le Ministère des Finances et du Budget pour 2015 (18,1% en 2014, 17,8% en 2013).

69,3% du budget du ministère est consacré aux salaires* (495,102 milliards d’Ariary) ; 14,2% au budget de fonctionnement (hors indemnités) et  16,4% aux investissements. Les paiements des maîtres FRAM ne sont pas clairement identifiés et sont inclus dans les transferts (87,129 milliards d’Ariary pour 2015 soit 12,1% du budget de l’Education Nationale).

*Sont compris dans les salaires, le solde des fonctionnaires et les indemnités.

**Solde et indemnités pour le ministère de l’Education nationale dans la loi 2014-030 portant loi de Finances pour 2015.

3Article 23 de la Constitution de la Quatrième République.

4 Le Produit Intérieur Brut (PIB) correspond à la somme de toutes les richesses produites dans le pays par tous les agents économiques.

5Obtenu à partir des données de la LFR2014 et de la LFI2013.

6http://data.worldbank.org/indicator/SE.XPD.TOTL.GD.ZS

La dernière publication des produits de prise de participation de l’Etat dans les entreprises date de 2009* et ne concerne que 16 entreprises sur les 50 recensées**

La Direction Générale du Trésor indique avoir recueilli 29,03 milliards d’Ariary de produits de prise de participation jusqu’au mois de Juillet 2015, ce qui constitue la plus grande source (57%) des recettes non fiscales (50,93 milliards d’Ariary)***.

Cependant, l’origine et la répartition de ces produits ne sont pas transparentes.

En effet,

  • La Direction Générale du Trésor publie une liste des sociétés à participations de l’Etat en 2014 et recense 50 entreprises; l’Etat détient plus de 95% des actions dans 11 entreprises, de 50 à 94% dans 9 entreprises et moins de 25% dans 16 entreprises ;
  • Les dernières statistiques des parts des dividendes de l’Etat datent de 2009 et ne concernent que 16 entreprises;
  • Il n’existe pas de publication des bénéfices des entreprises à participations de l’Etat.

De plus, il n’existe pas de document qui permet de suivre l’évolution de ces produits sur plusieurs années.

*http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/dividendes/&file=statistique_dividende_2009.pdf

**http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/divers/&file=societe_etat.pdf

***http://www.tresorpublic.mg/tresorpublic/download.php?path=wp-content/themes/tresor-public/statik-content/tresor-public/temp/statistique/sfp/&file=OGT_JUILLET_2015.xlsx